L'APA , comment?

Pour prétendre à l'allocation personnalisée d'autonomie, le demandeur doit constituer un dossier complet. Une procédure d'instruction est alors déclenchée, associant plusieurs acteurs sociaux et médico-sociaux

Le dossier de demande

Les démarches du demandeur

Pour bénéficier de l'APA, il faut en faire la demande. Pour cela, il suffit que l'intéressé ou un membre de son entourage retire un dossier de demande.
Il peut le faire dans différents lieux :

  • les services du département (siège du conseil général et circonscriptions d'action sociale) ;
  • les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale et les mairies ;
  • les centres locaux d'information et de coordination (CLIC) ;
  • les services d'aide à domicile agréés ;
  • les organismes régis par le code de la mutualité ;
  • le cas échéant, l'établissement dans lequel il est accueilli.

Le dossier de demande complet doit contenir un certain nombre de pièces :

  • une photocopie, au choix, du livret de famille, de la carte nationale d'identité, d'un passeport de la Communauté Européenne, d'un extrait ou d'un acte de naissance ;
  • si le demandeur n'est pas ressortant d'un pays membre de l'Union Européenne, il doit remettre une photocopie de sa carte de résidence ou de son titre de séjour ;
  • une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ;
  • le cas échéant, une photocopie du justificatif des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ;
  • un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP). Ce relevé doit être celui du futur bénéficiaire de la prestation et non celui d'un parent.

Par ailleurs, les rubriques du formulaire de demande doivent être clairement renseignées, notamment les éléments déclaratifs relatifs au patrimoine.
La demande d'APA doit être adressée directement par le demandeur au président du conseil général.

 

Les démarches des services

Les services du département disposent de dix jours pour accuser réception du dossier complet du demandeur ou l'informer des éventuelles pièces manquantes. Dans ce second cas de figure, et dès réception de ces justificatifs, les services ont à nouveau dix jours pour en accuser réception et informer le demandeur que son dossier est désormais complet.
Dans les deux cas, le courrier accusant réception du dossier complet doit mentionner la date d'arrivée de ce dossier complet au conseil général. Cette date servira en effet de point de départ au délai maximum de deux mois imparti au Conseil général pour l'instruction du dossier.
Le dossier complet s'entend comme celui comprenant un formulaire de demande intégralement rempli et les trois pièces justificatives prévues (fiche d'état civil, justificatifs des ressources et RIB ou RIP).

Attention
La date à prendre en compte est celle de la date d'enregistrement du dossier complet au conseil général, et non pas celle de l'envoi du courrier du président du conseil général accusant réception du dossier. En pratique, il s'agira de la date de l'enregistrement du courrier correspondant.

À compter de l'enregistrement du dossier complet, les services doivent notifier leur décision d'attribution de l'APA au bénéficiaire dans un délai de deux mois. À défaut, l'allocation est accordée sur la base d'un montant forfaitaire et ce, jusqu'à la notification d'une décision expresse. Il en est de même en cas d'urgence d'ordre médical ou social (voir La procédure d'attribution).

À domicile, ce montant forfaitaire est égal à 50 % du montant du tarif national correspondant au GIR 1, soit 584,38€ / mois (au 1er janvier 2006). En établissement, il s'élève à 50 % du tarif afférent à la dépendance appliqué, dans la structure, aux résidents classés dans les GIR 1 et 2. Ces sommes s'imputent sur les montants d'APA versés ultérieurement.

 

À savoir
Le président du conseil général, auquel est adressé le dossier de demande d'APA, dispose de dix jours pour informer de son dépôt le maire de la commune de résidence de l'intéressé.

 

L'instruction du dossier

Elle comprend deux phases, menées en parallèle :

  • la phase d'évaluation de la perte d'autonomie, qui s'effectue essentiellement sur la base de la grille AGGIR (voir L'APA, pour qui ?)
  • la phase d'instruction administrative, à proprement parler
 

L'évaluation de la perte d'autonomie

Les modalités concrètes de cette procédure diffèrent selon que le demandeur réside à domicile ou en établissement

À domicile :

L'évaluation du degré de dépendance du demandeur intervient dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement du dossier de demande complet. Elle donne lieu à une visite à domicile d'au moins un des membres de l'équipe médico-sociale.
L'intéressé est préalablement informé, par les services du département, de la date de cette visite. Le conjoint ou l'entourage peuvent y assister, avec l'accord exprès du demandeur. S'il le souhaite, le demandeur peut également solliciter la présence de son médecin traitant.
Le degré de perte d'autonomie est évalué par le médecin ou le travailleur social de l'équipe médico-sociale sur la base de la grille nationale AGGIR. Les conditions de vie de la personne âgée sont également étudiées en vue d'élaborer un plan d'aide. Divers éléments de l'environnement matériel, social et familial du demandeur sont pris en compte :
- l'entourage : personne seule ou non, présence d'un conjoint ou d'un enfant, réseaux personnels ou professionnels... ;
- l'habitat : nature du logement, accessibilité, équipements, chauffage, état des sanitaires… ;
- les aides techniques : déambulateur, fauteuil roulant, canne, lève-malade… ;
- la situation géographique : proximité de commerces, existence de transports… ;
- l'existence de réseaux médicaux : médecins, pharmaciens… ;
- la présence de services d'aides à domicile ou de portage des repas… ;
- etc.

 

En établissement :

L'évaluation de la perte d'autonomie et des besoins de la personne est effectuée, sur la base de la grille AGGIR, sous la responsabilité du médecin coordonnateur de la structure ou à défaut, d'un médecin conventionné.
L'intéressé est alors classé dans l'un des six groupes iso-ressources. Ce classement détermine le tarif qui lui est appliqué et donc, le montant de l'allocation qui lui sera versée en fonction de ses ressources, après déduction de sa participation.

L'évaluation est transmise pour validation à un médecin du département et à un praticien conseil de la caisse d'assurance maladie. Cette transmission est couverte par le secret médical. En cas de désaccord, une commission départementale de coordination médicale décide du classement définitif de l'intéressé (voir L'APA en établissement).

 

À savoir
Lors de la révision périodique de l'APA, la procédure d'évaluation de la perte d'autonomie est identique à celle appliquée pour l'instruction de la demande.

 

L'instruction administrative du dossier

La procédure d'instruction administrative se poursuit avec la procédure de détermination du plan d'aide (pour l'APA à domicile). À domicile, deux cas de figure sont possibles :

  • si le demandeur appartient à un GIR 1 à 4, l'équipe médico-sociale lui adresse une proposition de plan d'aide, qui doit être approuvée par lui ou son représentant (voir L'APA à domicile) ;
  • si le demandeur relève des GIR 5 et 6, son degré de perte d'autonomie ne justifie pas l'élaboration d'un plan d'aide. Un compte-rendu de visite lui est alors adressé, avec des conseils adaptés à sa situation. Il est par ailleurs orienté vers sa caisse de retraite, afin d'étudier la possibilité d'autres aides.

Dans le cadre de l'instruction, les services concernés peuvent vérifier les déclarations des intéressés en demandant toutes les informations utiles aux administrations publiques, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale et organismes de retraite complémentaire. Ces derniers sont tenus de les leur transmettre. Les informations communiquées ne peuvent contenir que les renseignements strictement nécessaires à la bonne instruction ou à la révision du dossier et doivent être diffusées sous le sceau de la confidentialité.

 

Contrôle et secret professionnel

Tous les agents du département intervenant dans le cadre de l'instruction, de l'attribution ou de la révision de l'APA, sont autorisés à contrôler les renseignements fournis par les demandeurs auprès des institutions et organismes concernés. Ces derniers sont alors déliés de leur obligation de secret professionnel, sauf pour les informations d'ordre médical.
Les renseignements doivent être transmis dans des conditions garantissant leur confidentialité.
Dans ce cadre, les agents du département doivent respecter :

La violation du secret professionnel, prévue dans le code pénal, est passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 226-13 du code pénal).

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Date de dernière mise à jour : 20/08/2015

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