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Conditions générales de vente - Version du 27/09/2022

PREAMBULE

Les présentes conditions (ci-après «Conditions») regroupent:

Elles sont proposées par:

Contactdu Service Client:

Contact de Réclamations: Voir article 19 des présentes pour les réclamations.

CES CONDITIONS REGISSENT LES CONTRATS CONCLUS ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT qui doit être un consommateur, au sens du Code de la consommation. Le Code de la consommation définit le consommateur comme une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou agricole (article liminaire du Code de la consommation). Dans le cadre des présentes, les professionnels de santé au sens du code de la santé publique, sont assimilés à des consommateurs.

LES TARIFS INTERNET S'APPLIQUENT UNIQUEMENT POUR LES VENTES EFFECTUEES VIA LE SITE INTERNET DE SPHERE-SANTE www.sphere-sante.com (ci-après désigné «Site»)) OU PAR TELEPHONE AUPRES D’UN CONSEILLER DU SERVICE CLIENT AU 01.61.30.15.94 (APPEL NON-SURTAXE).

AUCUNE PRISE EN CHARGE N'ÉTANT PRÉVUE PAR LES TROIS CAISSES NATIONALES DE L'ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE POUR LES PRODUITS ET PRESTATIONS ASSOCIÉS INSCRITS AU TITRE I ET IV DE LA LISTE PRÉVUE À L'ARTICLE L165-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, ACHETÉS PAR CORRESPONDANCE, AUCUNE FEUILLE DE SOINS NE SERA FOURNIE POUR LESDITS PRODUITS A l’ACHETEUR.

En passant une commande soumise aux présentes Conditions, le Client accepte l’absence de prise en charge par l’assurance maladie des produits fournis sur le Site et vendus sur le Site ou par téléphone dans les conditions ci-après.

1 – OBJET

Les Conditions ont pour objet (i) d’informer tout éventuel client sur les conditions et modalités régissant les ventes de Sphère-Santé aux clients potentiels pour tout achat effectué par le biais soit du Site, soit par téléphone auprès d’un conseiller du Service Internet, et (ii) de régir les commandes passées dans ce cadre par le Client et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client pour ces commandes.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et prévoient les règles applicables au suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par Sphère-Santé et régissent la relation entre les parties au jour de la commande.

Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable du Client aux présentes Conditions portées à la connaissance du Client sur son site Internet. Pour les ventes sur le Site du Vendeur, cette acceptation du Client est matérialisée dès lors qu’il a coché la mention « Accepter les conditions générales de vente » sur le site internet du Vendeur.

Ces Conditions peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications par le Vendeur. Cependant, les Conditions applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

2 - LA COMMANDE

2.1 - Toute commande vaut acceptation par le Client des prix et descriptions des produits disponibles à la vente tels qu’ils lui sont communiquées préalablement à la commande.

Les offres de produits et les prix sur le Site sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.

En tout état de cause, toute commande n’est prise en compte qu’après réception du paiement par le Vendeur.

Le Vendeur mettra en œuvre tous ses efforts pour que les produits proposés au moment de la commande soient disponibles. Toutefois, si lors de la préparation de la commande, un ou plusieurs produits commandés devenaient indisponibles, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais, à lui indiquer le cas échéant les alternatives possibles, et à convenir avec ce dernier des solutions qu’il souhaite retenir, sans préjudice de la faculté pour le Client de résilier sa commande dans les conditions prévues à l’article 3.4 des Conditions.

2.2 - Pour toute commande, le Client s’engage à communiquer une adresse courriel valide. Il s’agit d’une condition indispensable afin de pouvoir procéder à un achat en ligne ou par téléphone auprès d’un conseiller du Service Internet.

Le Client pourra effectuer un achat:

Après le paiement de la commande par carte bancaire au téléphone, le Client recevra un courriel de confirmation de la commande sur son adresse courriel contenant les présentes Conditions ainsi qu’une information relative à son droit de rétractation. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du récapitulatif de commande reçu par courriel et de prendre connaissance des Conditions.

Sa facture sera disponible sur son compte Client.

3 - LA LIVRAISON

Les pays suivants sont livrés: Allemagne, Andorre, Angleterre, Autriches, Belgique, Danemark, Départements d’Outre-mer, Espagne, Finlande, France métropolitaine, Irlande, Italie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède, Suisse, Territoires d’Outre-mer.

Pour les produits légers (vêtements, étuis péniens, sondes vaginales…), les pays suivants sont également livrés: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Bélize, Bénin, Brésil, Bulgarie, Cambodge, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Congo, Corée du Sud, Côte d’Ivoire, Croatie, Djibouti, Egypte, Emirats arabes unis, Estonie, Etats Unis, France-DOM, France-TOM, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guernesey, Guinée équatoriale, Hong Kong, Hongrie, Inde, Islande, Israël, Japon, Lettonie, Liban, Lituanie, Madagascar, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Niger, Nouvelle-Zélande, Pologne, Qatar, République Tchèque, Roumanie, Russie, Saint-Barthélemy, Sénégal, Seychelles, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Vietnam.

En fonction des produits que le Client ajoute à son panier, les pays disponibles seront automatiquement affichés.

3.1 - CHOIX DU LIEU DE LIVRAISON

Le Client indique lors de sa commande l’adresse de facturation et l’adresse de livraison.

Le Client pourra choisir de se faire livrer soit à l’adresse de facturation, soit à une adresse de livraison spécifique, soit en point de retrait de colis de son choix proposé par le Site,

A défaut d’indication d’adresse de livraison par le Client, le colis sera livré à l’adresse de facturation.

3.2 - DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont au plus de 72 heures ouvrées en fonction du transporteur choisi à compter du paiement de la commande (sauf jours fériés, samedi et dimanche).

Le Client est invité à consulter son suivi de commande dans son espace client ou de contacter le service clientèle de Sphère-Santé pour toute question ou en cas de problème relatif à sa livraison.

En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de la réception du chèque et peuvent être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

Sphère-Santé pourra s’exonérer de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations résultant de la commande du Client, pour une cause imputable soit au Client (erreur dans l’adresse postale…), soit à un cas de force majeure, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger de la prestation commandée.

3.3 - RÉSERVES À LA LIVRAISON

3.3.1 Règles relatives aux réserves communes à tous les produits vendus par le Vendeur

Conformément à l’article L 216-5 du Code de la consommation, lors de la livraison du bien, un écrit est laissé au Client mentionnant la possibilité pour le consommateur de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation.

Lors de la livraison, le Client doit vérifier impérativement le contenu du colis et les articles livrés. Cette vérification portera notamment sur le nombre de colis reçus (indiqué sur le récépissé du transporteur) et le bon état des colis et de la conformité de sa commande.
Si le Client constate des anomalies ou avaries lors de la livraison, il portera des réserves précises, complètes et circonstanciées sur le bon de livraison ou le récépissé.

Concomitamment, et afin de permettre au Vendeur d’exercer ses droits contre le transporteur dans le délai prévu à l’article L. 133-3 du Code de commerce, il en informera Sphère-Santé par téléphone au service Client: 01.61.30.15.94 (appel non surtaxé); il devra confirmer la nature des réserves formulées ou son refus lors de la livraison dans un délai de cinq (5) jours à compter du jour de la livraison, par le formulaire de contact ou par courrier recommandée avec réception à l’adresse suivante :Sphère-Santé - 31-35 rue des Renards 78500 Sartrouville

3.4 - ABSENCE OU RETARD DE LIVRAISON

En cas d’absence ou de retard d la livraison, le Client doit en informer le Vendeurpar le formulaire de contact ou par téléphone au service Client: 01.61.30.15.94 (appel non surtaxé) afin que le Vendeur recherche la localisation du colis : il se peut en effet que ce dernier se soit perdu.


En cas de retard ou d‘absence de livraison dans les délais convenus avec le Vendeur ou à défaut au plus tard trente (30) jours après la commande, le Client peut résilier la commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon ces mêmes modalités, Sphère-Santé d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Sphère-Santé de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat et annuler la commande lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai d’expédition ou de livraison annoncé et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. (Article L216-2 du Code de la consommation).


Lorsque le contrat est résolu dans les conditions qui précèdent, Sphère-Santé remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L216-3 du Code de la consommation).

Dans le cas où le Client recevrait sa commande en double, ce dernier devra refuser la livraison ou retourner au Vendeur la partie de la commande livrée indûment, les frais de retour lui seront remboursés. Ce retour pourra également, au choix du Client, intervenir en magasin ou, aux frais du Vendeur, via le transporteur , si le Client le sollicite auprès du Vendeur.

3.5 - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques des produits s'effectue dès que le Clientou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.

4 – TARIFS ET FRAIS DE LIVRAISON

4.1 -TARIFS

Les tarifs figurant sur le Site s'entendent en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition.

Les offres sur le Site sont valables pendant leur présence en ligne.


Sphère-Santé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site au moment où le Client valide sa commande sera le seul applicable à ce dernier.

4.2 -FRAIS DE LIVRAISON

Ces conditions de livraison ne sont applicables que pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues à l’article 3« livraison ».

Les frais de livraison sont offerts pour un montant d’achat supérieur à 100 (cent) € TTC

Les frais de livraison sont

Ces tarifs sont valables pour la France métropolitaine, Monaco et la Corse.

Le montant des frais de port et d’emballage pour les autres pays s’affichera sur le récapitulatif de la commande du Client, avant le paiement.

Les livraisons effectuées à destination de pays situés en dehors de l’Union Européenne peuvent être soumises à divers frais et impôts, notamment la douane et la TVA à l’importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l’acheteur.

5 - LES MODALITES DE PAIEMENT

Le Client règle au choix:

Les données bancaires communiquées par le Client sont strictement limitées à la réalisation de la transaction et sont le type de carte bancaire, le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel situé au dos de la carte bancaire.

Afin de finaliser le paiement le Client devra renseigner le code confidentiel de sécurité envoyé par sa banque sur son téléphone et le saisir avant que sa validité n’expire (ce code est valable 20 minutes à compter de son envoi). En cas de paiement par téléphone le Client devra communiquer ce code au conseiller du Service Internet.

Le Client est informé que sans ce code le paiement de sa commande par carte bancaire ne sera pas possible.

Les données de la carte bancaire seront conservées jusqu’au paiement complet du prix, augmenté du délai de rétractation prévu pour les ventes de biens à distance soit quatorze (14) jours.

Les paiements sont effectués par carte bancaire par le biais du système sécurisé de la banque du Vendeur, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Pour effectuer son paiement le Client devra disposer d’un compte ou en créer un.

Pour tous les paiements par Carte Bancaire, sauf les achats de produits en tiers payant, le débit du montant de la facture s’effectuera dès validation de votre paiement sur les serveurs sécurisés de la banque du Vendeur.

Pour les produits en tiers payant, le débit s’effectuera 45 jours après la validation des coordonnées bancaires du Client.

6 - DROIT DE RETRACTATION

6.1 - GENERALITES

Le Client a le droit de se rétracter de toute commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande (article L221-18 du Code de la consommation). Le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Conformément au Règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Sphère-Santé, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 493 342 562 dont le siège social est situé au 31-35 rue des Renards 78500 Sartrouville ou par courriel : contact@sphere-sante.com, sa décision de rétractation de la commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité :

Le Client peut également remplir et transmettre le formulaire de rétractation en ligne ou par courrier: SPHERE SANTE 31-35 rue des Renards 78500 Sartrouville

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le Client est informé que la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 du Code de la consommation lui incombe.

6.2 - EXCEPTION

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer de droit de rétractation notamment pour des contrats de fourniture (i) de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, (ii) de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou (iii) de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

En application dudit article, le Client ne pourra notamment pas exercer de droit de rétractation dans le cadre des ventes suivantes:

En cas de doute, le Client peut contacter Sphère-Santé, qui lui confirmera si la commande peut bien faire l’objet d’une rétractation:

6.3 – MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS

Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, les frais de retour des produits étant à sa charge.

Le Client doit renvoyer ou rendre le ou les produits, à Sphère-Santé sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de la part du Client de sa décision de rétractation de sa commande. Ce délai est réputé respecté si le Client a renvoyé les produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le Client disposera des options suivantes:

Option 1: Le Client peut bénéficier de la reprise du matériel à domicile moyennant le paiement des frais engagés (variable selon le poids du colis établi sur demande) par la société Sphère-Santé pour l’organisation de la ramasse des produits.

Option 2: Envoyer le colis à ses frais à l’adresse suivante: Sphère-Santé – 31-35 rue des Renards – 78500 SARTROUVILLE.

6.4 - EFFET DE LA RETRACTION

En cas de rétractation de commande de la part du Client, tous les paiements reçus du Client par le Vendeur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’un mode de livraison autre que le mode le moins couteux de livraison standard a été choisi par le Client) seront remboursés par le Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Sphère-Santé est informé de la décision de rétractation du Client du présent contrat.

Sphère-Santé procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Sphère-Santé se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à fourniture d’une preuve d’expédition du bien (sauf les cas où il a été convenu que Sphère-Santé réalise ou fasse réaliser le retour des biens). La date retenue est celle du premier de ces faits.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

7 –RETOUR DES PRODUITS

Les produits doivent être retournés neufs, complets, intacts et dans leur emballage d’origine. La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

8 - SIGNATURE ET PREUVES

La fourniture en ligne ou par téléphone auprès d’un conseiller du Service Internet du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et entraîneront l’exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

La validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Il appartient au Client de vérifier que les informations qui figurent dans son compte Client sont exactes et à jour.

Il est rappelé au Client que dans le cas d’une commande par téléphone auprès d’un conseiller du Service Internet, il appartient au Client de vérifier l’exactitude du récapitulatif de commande reçu par courriel et de prendre connaissance des Conditions.

9 - CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

Sphère-Santé archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fiable conformément aux articles 1360 et 1379 du Code civil.

Les registres informatisés de Sphère-Santé seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

10 - LES GARANTIES

10.1 GARANTIE COMMERCIALE EVENTUELLEMENT FOURNIE PAR LES FABRICANTS

Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale offerte par leur fabricant. Cette garantie commerciale est spécifique à chaque produit garanti. Cette garantie commerciale est consentie par le fabricant qui en est juridiquement le garant.

Le fabricant fixe les conditions de sa garantie commerciale (modalités, étendue territoriale, durée, et coordonnées) qui sont jointes au produit. Elles figurent par exemple sur l’emballage, ou dans la notice d’utilisation, ou dans le mode d’emploi du produit.

Le Client peut se prévaloir de cette garantie directement auprès du fabricant du produit en lui fournissant la facture d'achat faisant foi et le cas échéant la carte de garantie du fabricant pouvant être jointe avec le produit lors de l’achat.

10.2 GARANTIES LEGALES

Indépendamment de l’existence d’une éventuelle garantie commerciale offerte par un fabricant, le Vendeur est en tout état de cause tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans le cadre de la garantie légale de conformité mentionnée dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation:

Le Vendeur est également tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants et 2232 du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir (12 mois pour les biens d’occasion), et il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant ces mêmes délais, conformément à l’article L217-7 du Code de la consommation ;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (article L217-8 du Code de la consommation) sous réserve des conditions de l’article L217-12 du Code de la consommation. La réparation effectuée dans ce cadre fait bénéficier le consommateur d’une extension de garantie dans les conditions de l’article L217-13 du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Dans ce cas, l’action doit être intentée par le consommateur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cadre de cette garantie, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Il est rappelé que Sphère-Santé n’offre pas en ce qui le concerne de garantie commerciale, seuls les fabricants mentionnés à l’article 10.1 des présentes sont susceptibles d’en proposer une.

11-CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

La société Sphère-Santé affiche sur le Site les fiches techniques des produits avec leurs caractéristiques essentielles, dont il appartient au Client de prendre connaissance avant de passer commande.

Les informations sont celles fournies par les fabricants.

Une confirmation de ces détails techniques est toujours possible en appelant le Service Client de la société Sphère-Santé au 01.61.30.15.94 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire de contact en cliquant sur le lien suivant: https://www.sphere-sante.com/client/contact.html

Sauf information contraire spécifiée sur le Site, tous les produits vendus par la société Sphère-Santésont neufs.

Les produits proposés sont conformes à la législation et à la règlementation en vigueur en France.

12- LES REMISES ET BONS CADEAUX

Une seule remise (par exemple code promotion) est accordée par commande et par Client.

Les articles bénéficiant d’une remise spécifique ou d’une offre spéciale incluant un cadeau sont proposés selon une date de validité précisée sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Il convient alors de se référer aux indications figurant sur le Site.

Dans le cas où un problème informatique indépendant de la volonté du Vendeur entraînerait par erreur une multiplicité des remises ou des cadeaux identiques, la facture serait bloquée jusqu'à régularisation du paiement ou annulation de la commande par le Client.

Si le Client a droit à des cadeaux, il doit veiller à ce qu'ils s'inscrivent bien sur le bon de commande. Si ce n'est pas le cas, le Client doit contacter le Service Internet de Sphère-Santé au 01.61.30.15.94 (appel non surtaxé).

Le Client ne peut réclamer aucune réduction ou indemnité pour le cas où il refuserait les cadeaux qui lui sont offerts, la société Sphère-Santé prenant en charge tous les frais afférents à ces cadeaux, y compris les frais de port.

Aucune remise ou cadeaux ne peut donner lieu à un remboursement en numéraire.

Les cadeaux ne sont ni repris, ni échangés.

13 – LE SERVICE APRES VENTE

Pour toute demande de service après-vente, le Client doit contacter au préalable le Service Client au 01.61.30.15.94 (appel non surtaxé), ou en remplissant le formulaire de contact en cliquant sur le lien suivant: https://www.sphere-sante.com/client/contact.html, afin que lui soit indiquée la procédure à suivre, ou encore en se rapprochant du magasin de son choix.

Pour les produits pouvant donner lieu à réparation, dans le cas d’un défaut qui ne serait pas couvert par les garanties applicables en application du Code civil ou du Code de la consommation, le Client pourra solliciter un devis de réparation.

Le cas échéant, l’établissement d’un devis de réparation pourra être payant. Dans ce cas, le prix de l’établissement du devis doit être réglé au moment du dépôt ou de l’envoi de l’article à Sphère-Santé pour réparation. A défaut, un devis de réparation ne pourra pas être établi.

Si le devis de réparation est accepté par le Client, il devra être retourné signé et accepté accompagné de son règlement pour donner lieu à la réparation de l’article.

L’envoi de l’article à Sphère-Santé pour réparation sera réalisé par le Client à ses frais.

Une fois réparé, l’article sera retourné au Client, aux frais du Client mentionnés dans le devis transmis au Client.

Si le devis de réparation est refusé, l’article sera également retourné au Client.

14 - TRAITEMENT DES DECHETS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

La société Sphère-Santé informe le Client que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus (type scooter, fauteuil releveur...) ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce depuis une réglementation de 2005 applicable à l'ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006. Cette réglementation a notamment pour objectif de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.

Ainsi, en cas de vente d’un dispositif médical ou d’un équipement électrique ou électronique, Sphère-Santé s'engage à reprendre gratuitement l'ancien dispositif médical ou équipement électrique ou électronique usagé du Client, acheté chez Sphère-Santé ou non dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.

Pour la reprise gratuite des dispositifs médicaux, le Client disposera des solutions suivantes:

Sont exclus de la reprise les dispositifs médicaux implantables actifs, ainsi que les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, lorsque ces dispositifs deviennent normalement infectieux avant la fin de leur cycle de vie sans que ne soit prévue de possibilité de désinfection, de stérilisation, ou de démontage des parties souillées avant leur mise au rebut.

Conformément aux dispositions de l’article R543-180-II du Code de l’environnement, Sphère-Santé ne reprendra pas les appareils électriques et électroniques usagés de très petite dimension.

Sphère-Santé pourra refuser de reprendre un produit s'il présente un risque pour la santé et la sécurité du personnel (Art R 543-180-IV du Code de l'environnement).

Si cette solution ne convient pas au Client, celui-ci peut également :

15 – RESPONSABILITE

La responsabilité de Sphère-Santé ne saurait être engagée notamment pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou lors de sa prestation de vente ou location, pour tout fait qualifié de force majeure, de cause légitime, de faits indépendants de sa volonté (par exemple grève, accidents, impossibilité d'être approvisionné, sans que cette liste soit limitative).

Les obligations de Sphère-Santé sont uniquement applicables sur le territoire métropolitain français.

16 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client est invité à se rapporter à notre charte de protections des données personnelles.
Toute information personnelle que le Client serait amené à transmettre à Sphère-Santé est soumise aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la nouvelle loi Informatique et Liberté n°2018-493 du 20 juin 2018.

Conformément à ces dispositions, le Client peut à tout moment exercer son droit d'accès, de rectification, d’effacement des données le concernant, demander une limitation du traitement, s’y opposer, ou demander la portabilité de ses données, en écrivant à :

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L223-1 du Code de la consommation, Sphère-Santé informe le Client de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL » accessible sur www.bloctel.gouv.fr

17 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets qu'il est interdit de reproduire, d'exploiter, de rediffuser, ou d'utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement. Ils sont la propriété exclusive de Sphère-Santé.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit sauf accord écrit de Sphère-Santé.

18 – MODIFICATION

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Etant rappelé cependant que les Conditions applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

19 – RECLAMATIONS – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

19.1 – RECLAMATIONS

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Service Réclamation Internet de Sphère-Santé en utilisant le moyen de son choix.

19.2 - MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut pour tout litige qui n’aurait pu être réglé par le Service Internet de Sphère-Santé, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur.

La saisine d’un tel service de médiation suppose que le client consommateur établisse qu’il a cherché à résoudre le litige directement avec le Vendeur par réclamation écrite et qu’il soit procédé à la saisine de ce service de médiation au plus tard dans l’année suivant cette réclamation. Sa demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive.

Le Vendeur a désigné, la SAS MEDIATION SOLUTION comme entité de médiation de la consommation (adhésion enregistrée sous le numéro 1620/2010).

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

222 chemin de la bergerie

01800 SAINT JEAN DE NIOST

Tel. 04 82 53 93 06

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

Par ailleurs, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Le client consommateur peut ainsi aussi saisir cette plateforme: https://webgate.ec.europa.eu/odr/

20- LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes Conditions en ligne et les contrats conclus en leur application sont soumis à la loi française. Les juridictions compétentes sont les juridictions françaises.

Au cas où l'une de ces clauses deviendrait nulle ou sans objet, les autres continueront de produire leurs effets.

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Mise à jour le 28 octobre 2022

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