Depuis 2005, la loi « handicap » est censée permettre l’accessibilité universelle de tous les lieux publics en France. Dans les faits, beaucoup d’infrastructures recevant du public n’offrent toujours pas d’accès garanti aux personnes handicapées. Où en sont aujourd’hui les projets d’adaptation entamés il y a 12 ans ? Nous faisons le point sur un programme essentiel pour l’égalité sociale.
Pourquoi l’accès des personnes handicapées n’est pas encore garanti ?
Le 11 février 2005, date de la loi « handicap », une excellente nouvelle avait été annoncée aux personnes handicapées. D’ici au 1er janvier 2015, l’accessibilité aux lieux publics devait être garantie à tous. Douze ans après cette grande loi, qu’en est-il dans la réalité ? Quels sont les projets en cours pour aller vers un accès adapté à tous dans l’espace public ?
Qu’est-ce que l’accessibilité universelle ?
Le tout accessible a un objectif : la suppression ou transformation de tous les lieux inadaptés. L’idée majeure est de permettre à tous de se déplacer normalement, dans la rue comme dans les lieux publics.
Lorsque nous parlons d’accessibilité, on pense souvent aux fauteuils roulants : mais ils sont loin d’être les seuls concernés. La thématique de l’accessibilité englobe aussi bien les handicapés moteurs que mentaux, et aussi les personnes âgées, femmes enceintes et même quiconque se déplace avec des bagages encombrants par exemple.
En résumé, si les espaces publics étaient universellement accessibles, c’est la société entière qui bénéficierait de ce changement !
Que prévoyait la loi « handicap » de 2005 ?
La loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a été adoptée le 11 février 2005. Cette loi de grande envergure ne se contentait pas de rappeler les droits fondamentaux des personnes handicapées, mais promettait également des changements importants.
Elle visait notamment à garantir le droit à la scolarité, à l’emploi ou encore à la vie citoyenne aux personnes souffrant d’un handicap, quel qu’il soit. Mais aussi, elle marquait le début d’un grand chantier qui devait aboutir en 2015 sur l’accessibilité des lieux publics garantie à tous.
Pourquoi 2015 a marqué l’échec d’une accessibilité pour tous ?
En 2015, l’Assemblée Nationale n’a pu que constater de nombreux retards accumulés dans les travaux prévus. On estime que cette année-là, seulement 40 % des établissements recevant du public étaient en mesure de recevoir un public handicapé. Un chiffre loin du tout accessible rêvé en 2005 !
Ces résultats médiocres du projet initial ont abouti au report de la loi pour la mise en accessibilité des lieux publics. Ce constat et ce report ont été dénoncés par de très nombreuses associations, sans grand succès.
Quelles sont les mesures en cours pour l’accessibilité des lieux publics ?
Les établissements publics et privés qui n’étaient alors pas encore en conformité avec la loi « handicap » de 2005 ont reçu un autre ultimatum. Ils avaient jusqu’à octobre 2015 pour déposer un dossier nommé Ad’AP : un Agenda d’Accessibilité Programmé. Ce dossier permet d’éviter les sanctions initialement prévues par la loi de 2005.
Les délais maximum pour les adaptations à réaliser s’étalent de 3 à 9 ans, selon la capacité d’accueil des établissements concernés.
Accès handicapé impossible : quelles sanctions ?
Les établissements n’ayant pas déposé de dossier Ad’APn risquent entre 1500 € et 5000 € d’amende. Puis, en cas de non-conformité des lieux suivant les critères d’accessibilité universelle, la sanction pénale encourue est de 45 000 €. Les acteurs du handicap espèrent que cette loi sera enfin effective : la première loi française en faveur de l’accessibilité avait été votée en 1975…
Quelques mots sur l'auteur :
Pr. Haab
Cet article a été rédigé en collaboration avec le comité scientifique de Sphère Santé, composé de médecins spécialisés en urologie et en chirurgie.
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Date de publication : 04/12/2017
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