L'APA au jour le jour

Le respect de la finalité de l'APA nécessite un contrôle de l'effectivité de l'aide et de son adéquation avec les besoins identifiés de son bénéficiaire. Ce suivi permet aussi de faire évoluer l'allocation en fonction de la situation de ce dernier.

Le contrôle de l'effectivité de l'aide

L'APA a pour vocation d'aider les personnes âgées à surmonter une perte d'autonomie en leur permettant de faire appel à des aides adaptées. Aussi, pour veiller à la bonne utilisation de cette prestation, la loi instaure un contrôle de la mise en œuvre du plan d'aide, chaque département devant en organiser les modalités.

Un mois après la notification de l'attribution, le bénéficiaire doit en effet déclarer au président du conseil général le ou les salariés qu'il embauche, ainsi que les services qu'il utilise dans le cadre de l'APA. Tout changement de salarié ou de service doit être déclaré dans les mêmes conditions.

Pour attester de l'emploi d'un salarié, l'allocataire doit conserver les bulletins de salaire justifiant de l'effectivité de l'aide. S'il emploie un ou plusieurs membres de sa famille, le lien de parenté doit être mentionné dans la déclaration.

Il doit également conserver tous les justificatifs de dépenses entrant dans le cadre du plan d'aide qu'il est tenu de produire si le président du Conseil général en fait la demande.

De leur côté, les équipes médico-sociales s'assurent du suivi et de la qualité de l'aide apportée à la personne. En outre, pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité de l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des droits à l'APA et du contrôle de son utilisation peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et de retraire complémentaire qui sont tenus de les leur communiquer.

Attention : Le bénéficiaire de l'APA ne peut employer ni son conjoint, ni son concubin, ni une personne avec laquelle il aurait conclu un pacte civil de solidarité (PACS).

La révision de l'APA

Si la loi instaure le principe d'une révision périodique de l'APA, il revient à chaque département d'en définir la périodicité. L'APA peut être également révisée à tout instant à la demande de l'intéressé (ou de son représentant légal) ou du président du conseil général.
En établissement, la périodicité de la révision du niveau de perte d'autonomie des résidents est fixée par la convention pluriannuelle signée entre l'établissement, le président du conseil général et l'autorité compétente de l'État.

La suspension de l'aide

Plusieurs situations peuvent engendrer la suspension du versement de l'APA :

  • le bénéficiaire n'a pas déclaré au département le ou les salariés employés, ainsi que les services utilisés, dans le mois suivant la notification d'attribution ;
  • le bénéficiaire n'a pas acquitté sa participation au plan d'aide ;
  • le bénéficiaire n'a pas produit les justificatifs de dépenses entrant dans le cadre du plan d'aide dans le mois suivant la demande du Président du Conseil général ;
  • l'équipe médico-sociale constate que le plan d'aide n'est pas respecté, ou que le service rendu au bénéficiaire présente un risque pour sa santé, sa sécurité ou son bien-être physique ou moral.

Dans ces quatre cas, le président du Conseil général invite le bénéficiaire ou son représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception, à pallier les problèmes constatés. Deux hypothèses sont alors possibles

  • sans nouvelle du bénéficiaire dans le mois qui suit la demande du président du Conseil général, l'allocation peut être suspendue. La date et les motifs de suspension sont notifiés à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision prend effet le premier jour du mois qui suit la notification de suspension ;
  • si le bénéficiaire justifie qu'il a mis fin aux carences ou qu'il a changé de salarié ou d'organisme pour s'assurer d'une aide plus efficace, l'allocation est rétablie à compter du premier jour du mois où il s'est manifesté.

Suspension en cas d'hospitalisation

En cas d'hospitalisation pour des soins de courte durée, de suite ou de réadaptation, le bénéficiaire, ou son tuteur ou, à défaut, l'équipe médico-sociale doit en informer le président du Conseil général. Pendant les 30 premiers jours d'hospitalisation, le versement de la prestation est maintenu. Au delà, il est suspendu.
Après la fin de la période d'hospitalisation, et sans nouvelle demande de l'allocataire, le montant de la prestation rétablie est identique à celui défini initialement, à compter du premier jour du mois au cours duquel la personne n'est plus hospitalisée.

Les possibilités de recours amiable

En cas de révision ou de suspension du montant de l'APA, la décision prise par le président du Conseil général peut être contestée.

Le recours doit être formé devant la commission de l'APA (voir La procédure d'attribution), dans les deux mois suivant la notification de la décision. La commission dispose alors d'un mois pour formuler une proposition permettant le règlement du litige. Le président du Conseil général infirmera ou confirmera sa décision initiale en fonction de cette proposition.
La commission de l'APA peut être saisie par :

  • le bénéficiaire de l'APA ou son représentant ;
  • le maire de la commune de résidence ;
  • le représentant de l'État dans le département.

Pour régler les litiges qui lui sont soumis, elle s'adjoint, outre ses membres traditionnels, cinq représentants des usagers désignés par le président du conseil général, dont deux personnalités qualifiées désignées par le CODERPA (comité départemental des retraités et des personnes âgées).
Par ailleurs, cette procédure de recours amiable, spécifique à l'APA, n'interdit pas au bénéficiaire d'engager une procédure de recours contentieux, dans le cadre défini par le code de l'action sociale et des familles (voir La procédure d'attribution).

A savoir : La saisine de la commission de l'APA suspend les délais de recours contentieux.

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Date de dernière mise à jour : 30/04/2015

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