L'APA, pour qui?

La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie fixe un certain nombre de règles générales d'accès à l'APA. Pour les demandeurs résidant à domicile comme pour ceux vivant en établissement, les conditions de résidence, d'âge et de perte d'autonomie sont identiques.

La résidence

Pour prétendre au bénéfice de l'APA, le demandeur doit attester d'une résidence stable et régulière en France. Au regard de la loi et du code de l'action sociale et des familles, cette disposition recouvre deux catégories de personnes:

  • celles de nationalité française ayant leur résidence en France ;
  • les personnes étrangères titulaires d'un titre de séjour en cours de validité.

Si la condition de résidence stable et régulière n'est pas remplie, le demandeur peut toutefois bénéficier de la prestation. Mais il doit alors se faire domicilier auprès d'un organisme public social ou médico-social, agréé conjointement par le représentant de l'État dans le département et par le président du conseil général. Cet organisme peut être :

  • un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS) ;
  • un centre local d'information et de coordination (CLIC) ;
  • un organisme régi par le code de la mutualité ;
  • un service d'aide à domicile agréé.

Attention
La loi définit une condition de résidence et non de nationalité. Les personnes étrangères peuvent donc prétendre à l'APA, dès lors qu'elles remplissent les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie prévues par la loi, et qu'elles attestent d'une carte de résidence ou d'un titre de séjour régulier

Dans les textes
"Toute personne résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins.
Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière." (article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles)".

 

L'âge

L'allocation personnalisée d'autonomie ne peut être accordée qu'aux personnes âgées de 60 ans et plus. Les demandeurs peuvent donc déposer leur dossier de demande dès leur soixantième anniversaire.
Toutefois, les bénéficiaires ayant obtenu l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) avant 60 ans peuvent déposer une demande d'APA deux mois avant leur soixantième anniversaire. Ils peuvent également le faire deux mois avant chaque date d'échéance du versement, cette dernière étant fixée dans la décision d'attribution ou lors de la dernière révision périodique

 

La perte d'autonomie

L'APA s'adresse aux personnes qui, au-delà des soins qu'elles reçoivent, ont besoin d'être aidées pour accomplir les actes de la vie quotidienne, ou dont l'état nécessite d'être surveillé régulièrement.
La grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources) permet d'évaluer le degré de perte d'autonomie des demandeurs.
À domicile, cette perte d'autonomie est appréciée par l'un des membres de l'équipe médico-sociale en charge de l'évaluation. En établissement, elle est effectuée sous la responsabilité du médecin coordonnateur ou, à défaut, de tout médecin conventionné.

L'évaluation se fait sur la base de dix variables relatives à la perte d'autonomie physique et psychique. Seules ces dix variables, dites " discriminantes ", sont utilisées pour le calcul du GIR :

  • Cohérence : converser et/ou se comporter de façon sensée ;
  • Orientation : se repérer dans le temps, dans les moments de la journée et dans les lieux ;
  • Toilette : se laver seul ;
  • Habillage : s'habiller, se déshabiller, se présenter ;
  • Alimentation : manger les aliments préparés ;
  • Élimination : assumer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale ;
  • Transferts : se lever, se coucher, s'asseoir ;
  • Déplacements à l'intérieur du domicile ou de l'établissement : mobilité spontanée, y compris avec un appareillage ;
  • Déplacements à l'extérieur : se déplacer à partir de la porte d'entrée sans moyen de transport ;
  • Communication à distance : utiliser les moyens de communication, téléphone, sonnette, alarme...

Sept autres variables, dites " illustratives ", n'entrent pas dans le calcul du GIR, mais apportent des informations utiles à l'élaboration du plan d'aide :

  • Gestion : gérer ses propres affaires, son budget, ses biens ;
  • Cuisine : préparer ses repas et les conditionner pour être servis ;
  • Ménage : effectuer l'ensemble des travaux ménagers ;
  • Transport : prendre et/ou commander un moyen de transport ;
  • Achats : acquisition directe ou par correspondance ;
  • Suivi du traitement : se conformer à l'ordonnance du médecin ;
  • Activités de temps libre : pratiquer des activités sportives, culturelles, sociales, de loisirs ou de passe-temps.

Chacune de ces dix sept rubriques est côtée A, B ou C :

  • A correspond à des actes accomplis seul spontanément, totalement et correctement ;
  • B correspond à des actes partiellement effectués ;
  • C correspond à des actes non réalisés.

Les six groupes iso-ressources prévus par la grille AGGIR peuvent être schématiquement caractérisés de la manière suivante :

  • Le GIR 1 correspond aux personnes âgées confinées au lit, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants. Dans ce groupe se trouvent également les personnes en fin de vie ;
  • Le GIR 2 regroupe deux catégories majeures de personnes âgées :
    - celles qui sont confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante,
    - celles dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui ont conservé leurs capacités à se déplacer ;
  • Le GIR 3 correspond, pour l'essentiel, aux personnes âgées ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle. La majorité d'entre elles n'assument pas seules l'hygiène de l'élimination anale et urinaire.
  • Le GIR 4 comprend deux catégories de personnes âgées :
    - celles n'assumant pas seules leur transfert mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur du logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l'habillage. Une grande majorité d'entre elles s'alimentent seules,
    - celles n'ayant pas de problèmes locomoteurs, mais devant être aidées pour les activités corporelles et pour les repas ;
  • Le GIR 5 comprend des personnes assurant seules leurs déplacements à l'intérieur de leur logement, s'alimentant et s'habillant seules. Elles ont besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage ;
  • Le GIR 6 se compose des personnes qui n'ont pas perdu leur autonomie pour les actes discriminants de la vie courante.

    Les quatre premiers GIR ouvrent droit à l'APA, dès lors que les conditions d'âge et de résidence sont remplies. Pour leur part, les personnes classées en GIR 5 et 6 peuvent bénéficier des prestations d'aide ménagère servies par leur régime de retraite ou par l'aide sociale départementale.
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Date de dernière mise à jour : 20/08/2015

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