L’APA attribuée dans le cadre du maintien à domicile repose sur l’élaboration d’un plan d’aide prenant en compte tous les aspects de la situation de la personne âgée (degré d’autonomie, environnement familial et social…). Une fois le plan accepté par le bénéficiaire, le montant des aides figurant dans le plan va servir de base au calcul de l’allocation qui sera versée.

La détermination du plan d’aide et de l’APA

Le plan d’aide constitue une composante essentielle de l’APA à domicile. Établi par une équipe médico-sociale, dont l’un des membres au moins se déplace chez le bénéficiaire, le plan recense précisément les besoins du demandeur et les aides de toute nature nécessaires à son maintien à domicile. Son contenu est adapté à sa situation et tient compte de son environnement social et familial. Ainsi, le plan dresse la liste de l’ensemble des aides nécessaires au maintien à domicile du bénéficiaire. Dans ces conditions, l’APA sert à couvrir les dépenses figurant dans le plan d’aide.

Le contenu du plan d’aide

L’APA sert à financer toutes les dépenses figurant dans le plan (rémunération de services à domicile et aides techniques) qui, une fois mises en œuvre, permettront au bénéficiaire de l’APA de continuer à vivre chez lui.

- pour les interventions à domicile :

il peut s’agir d’heures d’aide ou de garde à domicile (de jour comme de nuit) effectuées par une tierce personne, des frais d’accueil temporaire en établissement, d’un service de portage de repas, d’une téléalarme, de travaux d’adaptation du logement, d’un service de blanchisserie à domicile, d’un service de transport, de dépannage et de petits travaux divers.

-pour les aides techniques :

il peut s’agir d’un fauteuil roulant, de cannes, d’un déambulateur, d’un lit médicalisé, d’un lève malade, de matériel à usage unique pour incontinence (pour la part de ces dépenses non couvertes par l’assurance maladie)… En fonction des besoins du demandeur, le plan d’aide peut ne contenir que des aides techniques.

Par ailleurs, dans le cas d’une personne hébergée au sein d’une famille d’accueil, le plan d’aide élaboré par l’équipe médico-sociale peut prévoir le paiement de la rémunération et des indemnités versées à la famille d’accueil ainsi que le paiement de l’intervention d’une tierce personne pour une aide apportée au bénéficiaire de l’APA.

Ces listes ne sont pas exhaustives : d’autres aides ou services adaptés à la situation et à l’environnement du bénéficiaire peuvent être proposés.

A savoir : Le médecin chargé de l’évaluation de l’autonomie peut prendre contact avec le médecin traitant de la personne âgée, afin d’obtenir des informations complémentaires sur son état de santé. Le médecin traitant a également la possibilité d’assister à l’évaluation à domicile, à la demande de la personne âgée ou de sa famille (et, dans ce dernier cas, avec l’accord exprès de l’intéressé(e)).

La notion de domicile

L’allocation personnalisée d’autonomie attribuée dans le cadre du maintien à domicile correspond à la situation du bénéficiaire qui habite effectivement chez lui ou au sein de sa famille. Mais la loi assimile également aux personnes résidant à leur domicile, celles qui :

• résident, à titre onéreux, au domicile d’une famille d’accueil préalablement agréée par le président du conseil général, dans le cadre de l’accueil familial prévu au titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles ;

• sont hébergées en établissement pour personnes âgées dépendantes, d’une capacité d’accueil inférieure à 25 places autorisées. Dans ce dernier cas, le contenu du plan d’aide obéit toutefois à des règles spécifiques ;

• résident dans un logement foyer pour personnes âgées qui accueille des personnes valides.

L’élaboration du plan

Une fois la visite à domicile effectuée et à partir des échanges avec le demandeur, l’équipe médico-sociale élabore puis transmet une proposition de plan d’aide au demandeur.

Cette procédure obéit aux règles suivantes :

• Si le demandeur appartient à l’un des GIR 1 à 4, l’équipe médico-sociale lui adresse une proposition de plan d’aide indiquant le montant de sa participation dans les 30 jours qui suivent l’enregistrement du dossier complet. L’intéressé dispose de 10 jours, à compter de la date de réception de la proposition, pour faire connaître par écrit ses observations ou son éventuel refus de tout ou partie du plan d’aide. Il reçoit alors une nouvelle proposition définitive dans les 8 jours par lettre recommandée avec avis de réception. Le refus exprès ou l’absence de réponse de l’intéressé dans les 10 jours sont alors considérés comme un abandon de sa demande ;

• Si le demandeur relève des GIR 5 et 6, son degré de perte d’autonomie ne le rend pas éligible à l’APA. Sa situation ne justifie donc pas l’élaboration d’un plan d’aide. Un compte-rendu de visite lui est néanmoins adressé, avec des conseils adaptés à sa situation et à ses besoins. En fonction de ses revenus, il est orienté vers sa caisse de retraite ou vers le conseil général, afin de bénéficier d’une prestation d’aide ménagère. Pour les demandeurs relevant des GIR 1 ou 2, les personnes les plus isolées et celles souffrant de détérioration intellectuelle, l’équipe médico-sociale les oriente vers des services prestataires* d’aide à domicile (sauf refus exprès de l’intéressé).

Attention : Pour éviter incompréhension et difficultés, il peut s’avérer utile que le courrier du département transmettant le plan d’aide à l’intéressé mentionne très clairement la nécessité d’une réponse de sa part, l’absence de réaction étant assimilée à un abandon de la demande de l’APA

Le barème national

Le montant maximum du plan d’aide (A) attribuable est fixé par un barème arrêté au niveau national. Pour chaque groupe iso-ressource (GIR), il est calculé à partir du montant de la majoration pour tierce personne (S) de la sécurité sociale, en appliquant les formules ci-dessous :

• GIR 1 : A = S x 1,19 ;

• GIR 2 : A = S x 1,02 ;

• GIR 3 : A = S x 0,765 ;

• GIR 4 : A = S x 0,51.

Sachant qu’au 1er avril 2010, le montant de la majoration pour tierce personne est de 1038,36 € /mois , les plans d’aide sont ainsi plafonnés, à cette date, à :

• GIR 1 : A = 1235,65€ ;

• GIR 2 : A = 1059,13€ ;

• GIR 3 : A = 794,35€ ;

• GIR 4 : A = 529,56€.

Le montant de la majoration pour tierce personne, qui sert de base au calcul des plafonds du plan d’aide, est revalorisé chaque année dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Toutefois, une clause de sauvegarde prévoit que la revalorisation du barème de l’APA ne peut être inférieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommation (hors tabac).

Le montant de l’APA

Il est égal au montant du plan d’aide effectivement utilisé par le bénéficiaire, diminué d’une participation éventuelle laissée à sa charge et calculée en fonction de ses ressources (cf. infra).

La procédure d’urgence

Lorsque l’APA est attribuée à l’issue d’une procédure d’urgence, le montant perçu par le bénéficiaire correspond à une somme forfaitaire équivalente à la moitié du montant maximum du plan d’aide prévu pour le GIR 1, soit 617,83€ /mois au 1er avril 2010. Cette avance est versée jusqu’à la décision sur le fond. Elle s’impute sur les montants de l’APA qui seront versées ultérieurement, une fois la situation régularisée.

La participation du bénéficiaire

Le ticket modérateur - c’est-à-dire la participation laissée à la charge du bénéficiaire de l’APA - dépend de ses revenus. Il varie de la manière suivante :

• pour un revenu mensuel inférieur à 0,67 fois le montant de la majoration pour tierce personne (soit 695,70 €/mois au 1er avril 2010), aucune participation n’est demandée ;

• pour un revenu mensuel compris entre 0,67 et 2,67 fois le montant de la majoration pour tierce personne (c’est-à-dire compris entre 695,70€ et 2772,42€ au 1er avril 2010), la participation varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d’aide. La participation notée P est précisément déterminée en appliquant la formule suivante : P = A x (R - (S x 0,67)) x 90 % divisé par S x 2

Où : A représente le montant du plan d’aide proposé ;

R représente le revenu mensuel du bénéficiaire ;

S représente le montant de la majoration pour tierce personne.

Pour information, le coefficient de 2, utilisé dans cette formule, est le résultat de la différence entre 2,67 et 0,67 ;

Pour un revenu supérieur à 2,67 fois le montant de la majoration pour tierce personne (soit 2772,42€, au 1er avril 2010), la participation du bénéficiaire est égale à 90 % du montant du plan d’aide proposé : P = A x 90%

A savoir : Si l’APA est versée à l’un ou au deux membres d’un couple résidant conjointement à domicile, les ressources de l’une ou des deux personnes sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 1,7.

Le calcul de l’allocation

Dans ces conditions, l’allocation versée au bénéficiaire (notée ici APA) est égale au montant du plan d’aide (A) diminué de la participation du bénéficiaire (P) : APA = A - P.

Trois cas de figure peuvent se présenter :

• APA = A

si le revenu est inférieur ou égal à 0,67 fois le montant de la majoration pour tierce personne ;

• APA = A - P, soit A x (R - [S x 0,67]) x 90 % divisé par S x 2)

si le revenu est compris entre 0,67 fois et 2,67 fois le montant de la majoration pour tierce personne ;

• APA = A x 10 %

si le revenu est supérieur à 2,67 fois le montant de la majoration pour tierce personne.

Les ressources prises en compte

Comme indiqué dans les paragraphes précédents, lorsqu’une participation est demandée au bénéficiaire de l’APA, celle-ci est calculée en fonction de ses ressources. Ces dernières correspondent :

• au revenu déclaré figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non imposition remis lors de la demande d’APA ;

• aux revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l’article 125A du code général des impôts.

Dans le cas d’un couple, les ressources du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui le demandeur a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) sont également prises en compte

À ces revenus s’ajoutent les biens en capital qui ne sont ni exploités ni placés, censés procurer au demandeur un revenu annuel évalué à 50 % de leur valeur locative - pour des immeubles bâtis - et à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis (ces valeurs figurent sur les documents relatifs à la taxe foncière), et à 3 % des biens en capital. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas à la résidence principale si elle est effectivement occupée par le demandeur, son conjoint, son concubin, la personne avec qui il a conclu un PACS, ou ses enfants ou petits-enfants.

Les ressources non prises en compte

Ne sont donc pas prises en compte dans le calcul du revenu servant à déterminer la participation du bénéficiaire de l’APA diverses ressources non déclarables ou non soumises à prélèvement libératoire. Il s’agit :

• de la retraite du combattant, des pensions servies au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et des pensions attachées aux distinctions honorifiques ;

• des pensions alimentaires, des concours financiers versés par les descendants ;

• des rentes viagères, à condition qu’elles aient été constituées en faveur du demandeur par un ou plusieurs de ses enfants, ou lorsqu’elles ont été constituées par le demandeur lui même ou son conjoint, pour se prémunir contre le risque de perte d’autonomie ;

• des prestations en nature dues au titre de l’assurance maladie, maternité, invalidité, de l’assurance accident du travail ou des prestations en nature dues au titre de la couverture maladie universelle (CMU) ;

• des allocations de logement, de l’aide personnalisée au logement et des primes de déménagement ;

• de l’indemnité en capital attribuée à la victime d’un accident du travail ;

• de la prime de rééducation et du prêt d’honneur ; de la prise en charge des frais funéraires ;

• du capital décès versé par un régime de sécurité sociale.

Les règles de non-cumul

L’APA n’est pas cumulable avec plusieurs prestations ayant un objet similaire. Il s’agit :

• de la majoration pour l’aide constante d’une tierce personne, versée aux titulaires d’une pension d’invalidité du régime général de la sécurité sociale, substituée à une pension d’invalidité ou attribuée ou révisée pour inaptitude au travail, dès lors que l’intéressé a été dans l’obligation d’avoir recours à une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante avant d’avoir atteint l’âge de 65 ans ;

• de la prestation de compensation attribuée aux personnes handicapées ;

• de l’allocation représentative de services ménagers ; d’une aide en nature versée par le conseil général au titre de l’aide sociale et accordée sous forme d’heures d’aide ménagère.

L’APA est en revanche cumulable avec les aides facultatives des organismes de sécurité sociale, des conseils généraux et des communes, sous réserve de l’absence d’une délibération contraire prise par leurs instances de décision.

Le versement de l’APA

L’APA est versée mensuellement à son bénéficiaire. Elle doit être mandatée au plus tard le 10 du mois pour lequel elle est servie. Cependant, une partie de son montant peut être versée selon une périodicité différente. Ainsi, sur proposition de l’équipe médico-sociale effectuée à l’issue de l’évaluation de la situation du demandeur, le conseil général peut verser, en une seule fois, plusieurs mensualités de l’APA (dans la limite de 4 mensualités au cours d’une année). Cette possibilité est notamment ouverte dans le cas où l’achat d’une aide technique ou le financement de travaux d’adaptation du logement - qui constituent des dépenses non renouvelables - sont nécessaires. L’APA peut, après accord du bénéficiaire, être versée directement aux services d’aide à domicile agréés ou autorisés utilisés par le bénéficiaire. Le bénéficiaire peut modifier à tout moment les conditions dans lesquelles il est procédé à ce versement.

Enfin, si le montant de l’allocation - déduction faite de la participation du bénéficiaire - est inférieur ou égal à trois fois la valeur brute du SMIC horaire (8,86 € /heure x 3 = 26,58 € au 1er janvier 2010), l’APA n’est pas versée. Par ailleurs, pour le conseil général, les indus ne sont pas recouvrés lorsque leurs valeurs sont inférieures ou égales à ce même montant.

A savoir : Le premier versement de l’APA doit intervenir dans le premier mois qui suit la décision d’attribution.

Les modalités d’utilisation de l’APA

Le recours à un organisme spécialisé

Le bénéficiaire de l’APA peut faire appel à des services à domicile proposés par des organismes spécialisés. Dans ce cas, plusieurs possibilités s’offrent à lui : en fonction de sa situation et de l’offre de services effectivement disponible, il peut recourir à un service proposé par sa commune (centre communal d’action sociale), une association agréée par l’État au titre des emplois familiaux ou une entreprise. Celles-ci proposent alors l’intervention d’un salarié à domicile. Le bénéficiaire de l’APA a la possibilité de rémunérer ces organismes au moyen du CESU (chèque emploi service universel).

Les organismes prestataires

Ils mettent à la disposition du bénéficiaire de l’APA une ou plusieurs personnes qui vont intervenir à son domicile. Ils fournissent une prestation de service qui donne lieu à une facturation que l’APA permet d’acquitter. Les personnes qui interviennent à domicile sont salariées par l’organisme, qui assure toutes les obligations et les responsabilités d’un employeur. Celui-ci garantit aussi la continuité du service et le remplacement de l’aide à domicile en cas de congés, maladie, etc. Les salariés de l’organisme bénéficient de l’encadrement d’une personne référente, ce qui constitue une sécurité pour l’usager comme pour le salarié.

Le recours à un service prestataire agréé est, sauf refus exprès du bénéficiaire, recommandé pour :

1) les personnes nécessitant une surveillance régulière du fait de la détérioration de leur état physique ou intellectuel ou en raison de leur insuffisance d’entourage familial ;

2) les personnes classées dans les GIR 1 et 2.

L’agrément

Les organismes prestataires ou mandataires proposant des services d’assistance aux personnes de soixante ans et plus favorisant leur maintien à domicile doivent bénéficier d’un agrément qualité délivré par l’Etat. Sont considérés comme une activité d’assistance : l’accompagnement et l’aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne (aide à la mobilisation et aux déplacements, à la toilette, à l’habillage, à l’alimentation, aux fonctions d’élimination, garde-malade, soutien aux activités intellectuelles, sensorielles et motrices, transport…), l’accompagnement et l’aide aux personnes dans les activités de la vie sociale et relationnelle (accompagnement dans les activités domestiques, de loisirs et de la vie sociale, soutien des relations sociales, assistance administrative…) à domicile ou à partir du domicile. Cet agrément peut être obtenu soit directement dans le cadre d’une demande au Préfet, soit par équivalence d’une autorisation du Conseil général au titre du Code de l’action sociale et des familles.

La continuité du service

Le recours à un service prestataire garantit la continuité du service rendu au bénéficiaire de l’APA. En cas d’absence de l’employé qui se rend habituellement au domicile, le service s’engage à le remplacer dans les plus brefs délais. C’est notamment le cas, durant les congés annuels ou lors des absences en raison de maladie ou de maternité.

L’emploi d’un salarié par la personne âgée en perte d’autonomie

Lorsque l’APA est attribuée, son bénéficiaire peut choisir d’employer et de rémunérer une ou plusieurs personnes intervenant à son domicile (à l’exception de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité). Dans ce cas, il devient lui-même employeur, soit directement, soit par le biais d’un service mandataire.

Il doit se conformer aux dispositions prévues par le droit du travail et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur disponible sur le site de la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM).

Le recrutement

La personne qui travaille à domicile doit obligatoirement posséder un numéro de sécurité sociale personnel. Les étrangers non ressortissants de l’Union Européenne doivent être titulaires d’un titre de séjour ou d’une carte de résident en cours de validité. Par ailleurs, à l’issue de la période d’essai, l’employeur a l’obligation d’inscrire un salarié travaillant à temps complet dans un centre de médecine du travail, pour s’assurer de son aptitude médicale à exercer son activité. Cette démarche est facultative dans le cas d’un salarié employé à temps partiel.

Les services mandataires

En choisissant un service mandataire, le bénéficiaire de l’APA reste l’employeur de la personne qui travaille à son domicile. Cependant, le service assure pour le compte du bénéficiaire de toutes les formalités administratives (recrutement, contrat de travail, établissement du bulletin de salaire, déclaration à l’URSSAF…).

Les étapes de l’attribution de l’APA à domicile

Le tableau ci-dessous récapitule les différents étapes de la procédure d’attribution de l’APA. Il est précisé pour chacune d’elles , le cas échéant, les délais qui s’y rapportent, ainsi que les personnes ou l’institution qui en est à l’origine.

Les étapes	Demandeur	Equipe médico-sociale	Président du conseil général
Demande d’APA	X	0	0
Remplissage du dossier de demande et envoi du dossier au conseil général	X	0	0
Accusé de réception du dossier dans les 10 jours après l’envoi. Si le dossier est incomplet, l’accusé de réception mentionne les pièces manquantes à retourner	0	0	X
Envoi des pièces manquantes	X	0	0
Accusé de réception du dossier complet adressé dans les 10 jours après l’envoi	0	0	X
Visite d’évaluation à domicile	X	X	0
Envoi d’une proposition de plan d’aide (dans le mois qui suit la réception du dossier complet)	0	X	0
Possibilité pour le demandeur de faire connaître ses observations ou son éventuel refus (réponse dans un délai de 10 jours)	X	0	0

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